Note de position SICOS et CDMO France – Accord UE/Inde

Le SICOS et CDMO France notent avec attention la conclusion de l’accord commercial entre l’Union européenne et l’Inde, le 27 janvier 2026, et saluent les avancées annoncées en matière d’harmonisation entre deux régions majeures de la production pharmaceutique. Malheureusement, même si ces progrès peuvent ouvrir des perspectives, nous ne pouvons que nous interroger sur la portée effective des mesures et les conséquences pour l’industrie française de chimie fine, déjà confrontée à de fortes pressions structurelles.

Droits de douanes et taxes : Le renforcement des liens commerciaux pourrait sur le principe offrir des opportunités nouvelles pour la filière européenne de la chimie fine sur un marché indien qui lui est aujourd’hui difficile d’accès. Cependant, l’ouverture du marché indien pour les produits fabriqués en Europe qui devrait être permise par cet accord reste très relatif. En effet, l’élimination des droits de douanes devrait être échelonnée pour rentrer en application d’ici 5 à 10 ans (pour les produits de la chimie). Par ailleurs, ces exonérations ne semblent pas s’appliquer aux taxes locales qui peuvent représenter jusqu’à 20% des taxes aujourd’hui en cours (étude Advancy).

Nous demandons que les taxes appliquées sur les produits européens importés en Inde soient amenées immédiatement à Zéro et ceci sur l’assiette totale (i.e droits de douane et taxes locales). C’est une simple application de la clause miroir qui permet que nous puissions au moins sur ce point être sur un pied d’égalité.

Extra-territorialité des règlementations environnementales et sociales : Nous déplorons que la réciprocité des clauses environnementales et sociales ne fasse pas parti de l’accord entre l’union européenne et l’Inde. L’étude Advancy diligentée par le SICOS en 2024 a en effet mis en évidence que le coût environnemental d’une production européenne était à minima deux fois plus élevé.

Nous demandons que les mêmes règles de production et de respect de l’environnement soient imposées pour les producteurs indiens.

Accès aux marchés publics : En plus des deux éléments décrits, ci-dessus, qui rendent nos produits non compétitifs sur le sol indien, les marchés publics indiens sont clairement discriminatoires à l’égard des fournisseurs étrangers d’autant plus que comme pour les taxes ils sont alloués soit au niveau fédéral soit au niveau des États, ce qui rajoute à la complexité d’accès auxdits marchés. L’accord ne revient pas sur ce point et il est alors légitime que l’Union conditionne une partie de l’accès à ses marchés à une présence industrielle réelle et durable sur le territoire européen.

Nous demandons que les entreprises indiennes n’ayant pas de base industrielle sur le territoire européen soient écartées des marchés publics européens lorsqu’il existe une production de ces mêmes produits en Europe.

Subvention : L’inde a mis en place Deux « Production Linked Incentive (PLI) Schemes », des programmes d’investissement d’envergure pour promouvoir la fabrication des principes actifs en Inde, avec pour objectif d’assurer l’autonomie et de réduire les importations de matières premières. Doté d’un budget d’environ 2,9 Mds USD sur une période de neuf ans ce programme soutient sans commune mesure les investissements au-delà des règles de subvention qui sont strictement encadrées en Europe.

Nous demandons que L’union européenne mette en place soit une taxe à l’entrée permettant de compenser ces subventions qui sont au-delà des règles européennes soit des programmes de financement identiques. Nous avons besoin d’un soutien stratégique et efficace pour maintenir une production durable et compétitive et pour pouvoir pleinement s’inscrire dans la compétition mondiale, nous avons besoin d’une Europe stratège qui soutienne sa filière de production.